De plus en plus d'entreprises en Suisse ont recours à des outils de surveillance : systèmes de contrôle de l'utilisation des ordinateurs, GPS dans les véhicules de fonction, caméras dans les locaux, accès aux e-mails professionnels. Et de nombreux salariés ne savent pas vraiment ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.
La base juridique est l'article 328b du Code des obligations, renforcé par la nouvelle loi sur la protection des données (LPD, en vigueur depuis 2023). Ce qu’il stipule est clair : votre entreprise ne peut traiter des données vous concernant que si ces informations sont liées à votre capacité à effectuer votre travail ou si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. En dehors de cela, elle a besoin d’un autre fondement juridique. Et surtout : toute mesure de surveillance doit être transparente. Le salarié doit en être informé au préalable, de manière claire, généralement par le biais d’un règlement intérieur ou d’une note de service. La surveillance secrète est en principe illégale, sauf en cas de soupçon fondé d’une infraction grave, et sous réserve de conditions très strictes.
Concrètement : si votre entreprise dispose de caméras de sécurité, vous avez le droit de savoir où elles se trouvent. Si elle utilise le GPS sur les véhicules de fonction, vous avez le droit de le savoir. Si l'entreprise souhaite consulter vos e-mails professionnels, sa marge de manœuvre dépend de la question de savoir si elle autorise ou non l'utilisation à des fins personnelles de la messagerie d'entreprise. Si elle l'autorise, l'employeur a très peu de chances de pouvoir accéder à ces messages sans en subir les conséquences. La surveillance continue des performances à des fins de pression est en général interdite selon l'EDOEB, l'autorité fédérale de protection des données.
Cela ne signifie pas que tout est interdit. Cela signifie que tout doit être justifié, annoncé et proportionné. Si ce n’est pas le cas, le salarié peut contester cette mesure. C’est un équilibre que de nombreux salariés espagnols ne connaissent pas, car les règles sont différentes, et ici non plus, cela n’est pas expliqué d’office lors de la signature du contrat.