Penthouses, appartements au dernier étage, façades exposées au sud avec de grandes fenêtres sans volets. Dès le mois de juillet, dans de nombreux immeubles suisses, la chaleur de midi devient difficile à supporter. Et la question qui revient sans cesse est la même : le propriétaire est-il tenu de prendre des mesures ? Peut-on exiger quelque chose ?
La réponse n'est pas simple. Le Code suisse des obligations (art. 259a) permet au locataire de réclamer une réduction de loyer lorsque le logement présente un défaut qui en réduit la valeur d'usage. Mais le fait qu'« il fasse chaud en été » ne constitue pas automatiquement un défaut imputable au propriétaire. Si l’immeuble a trente ans et n’a jamais été équipé d’une isolation thermique, la chaleur peut être inconfortable, mais ce n’est pas nécessairement un défaut réparable qui vous donne droit à une réduction de loyer.
C'est lorsque le problème de chaleur a une origine structurelle précise que vous avez davantage de chances d'obtenir gain de cause : toiture en mauvais état, plafonds non isolés, absence de stores ou de volets sur les façades exposées directement au soleil, ou encore fenêtres dépourvues de toute protection solaire que le bien immobilier lui-même devrait prévoir. Dans ces cas-là, certains tribunaux cantonaux ont admis des réductions comprises entre 5 % et 15 % pendant les mois d'été. Ce n'est pas automatique, mais ce n'est pas impossible.
Ce que vous ne pouvez en aucun cas exiger, c'est que le propriétaire installe la climatisation si cela n'était pas prévu dans le bail. Vous n'avez pas non plus le droit de demander une baisse de loyer sous prétexte qu'il fait chaud en juillet, comme chaque année. La réclamation doit porter sur un défaut spécifique et démontrable, et non sur les conditions climatiques générales. Si vous estimez que votre cas est fondé, la première étape consiste à contacter l’ASLOCA en Suisse romande ou le Mieterverband en Suisse alémanique. Ces associations proposent des conseils gratuits aux locataires et peuvent vous dire rapidement si votre argumentation est valable.