Lorsque vous signez un contrat de location en Suisse, il est courant que le bailleur vous demande une garantie équivalente à deux ou trois mois de loyer. Trois mois constituent le maximum légal autorisé par le Code des obligations, et il n'est pas possible d'exiger davantage, même si le contrat le prévoit. Si tel est le cas, cette clause est nulle.
Ce que beaucoup de gens ignorent, c'est que cet argent ne peut pas être versé sur un compte du propriétaire : il doit être déposé sur un compte bancaire bloqué à votre nom. Ce compte est à votre nom et les intérêts qu'il génère vous reviennent. Le propriétaire ne peut réclamer cet argent que s'il existe une dette avérée à la fin du contrat, qu'il s'agisse d'un loyer impayé ou de dommages dépassant l'usure normale.
Lorsque tu rends les clés, le délai raisonnable pour la restitution de la caution est d'un à trois mois, une fois qu'il a été confirmé qu'aucune réclamation n'est en cours. Si le bailleur ne donne pas suite, tu peux t'adresser directement à la banque avec l'accord du propriétaire ou, si tu ne l'obtiens pas, demander à l'autorité compétente (dans la plupart des cantons, le juge de paix ou la commission de conciliation) d'ordonner sa restitution. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cette première étape.
Une alternative de plus en plus répandue consiste à ne pas verser d'argent liquide, mais à souscrire une caution solidaire auprès d'entreprises spécialisées telles que SwissCaution ou Firstcaution. Vous payez une prime annuelle équivalant à un peu moins de 5 % du montant de la garantie et vos liquidités restent disponibles. Le bailleur accepte ces solutions dans la plupart des cantons, bien qu'il n'y soit pas légalement tenu.