En Suisse, il n'existe ni PACS ni aucune autre figure juridique équivalente qui protège les couples non mariés de la même manière que le mariage. Le concubinage, comme la loi appelle cette situation, ne confère aucun droit automatique aux deux partenaires. Ni droit à l'héritage, ni pension de veuvage, ni accès privilégié aux biens de l'autre. Si votre partenaire décède sans avoir rédigé de testament, vous êtes légalement un étranger aux fins de la succession.
En matière d'AVS, paradoxalement, les couples vivant en concubinage sont avantagés tant que les deux partenaires sont en vie. Chacun a droit à 100 % de sa rente individuelle, avec un plafond de 2 520 francs par mois et par personne en 2026. Un couple marié est soumis à un plafond de rente combinée fixé à 150 % de la rente individuelle maximale, ce qui, dans la pratique, limite le montant perçu conjointement par le couple. La différence peut atteindre plusieurs centaines de francs par mois. Mais lorsque l’un des deux décède, c’est là que le problème commence : le survivant d’un couple en concubinage n’a pas droit à la rente de veuve ou de veuf du premier pilier. Celui qui s’en va emporte sa pension.
Pour les deuxième et troisième piliers, la situation varie également. Dans le pilier 3a, les couples vivant en concubinage peuvent désigner l'autre comme bénéficiaire, mais la caisse ou l'assureur doit en être informé par écrit au préalable. Dans la LPP (deuxième pilier), le droit à la rente de survivant existe, mais à des conditions plus strictes que pour les personnes mariées. Quant au logement, si le contrat de location est uniquement au nom de l'un des deux, l'autre n'a aucun droit légal de rester si le titulaire décède.
La solution ne réside pas nécessairement dans le mariage, mais plutôt dans la mise en place d'un cadre juridique : un testament, un contrat de concubinage, une assurance-vie, la désignation explicite de bénéficiaires dans les fonds de pension. En Suisse, de nombreux couples vivent ensemble depuis des années sans avoir pris aucune de ces dispositions, convaincus que le temps confère des droits. Or, dans ce pays, ce sont les documents officiels qui confèrent ces droits.