A partir du 1er janvier 2026, la révision du droit à la garantie des défauts dans le Code des Obligations est en vigueur. La principale nouveauté est un délai légal unique de 60 jours pour notifier au constructeur ou au vendeur tout vice, qu'il soit visible à la réception des travaux ou découvert ultérieurement. Auparavant, la loi exigeait la notification du défaut "immédiatement", expression élastique qui, en pratique, était généralement interprétée comme trois à dix jours, le locataire ou l'acheteur s'exposant éternellement à perdre ses droits pour un léger retard.
Le changement est important car le délai est désormais impératif. Toute clause d'un contrat signé à compter du 1er janvier 2026 qui réduit ces 60 jours au détriment de l'acheteur ou du propriétaire est nulle. Il en va de même pour le délai de prescription de cinq ans en matière de construction immobilière, qui ne peut pas non plus être raccourci contractuellement. Et les personnes qui achètent une maison neuve ou un immeuble de moins de deux ans à compter de la livraison ont désormais un droit légal à une réparation gratuite, avec des conditions que le vendeur ne peut plus éviter avec une clause standard.
Pour les Espagnols qui achètent un appartement ici, c'est une bonne nouvelle. De nombreux contrats suisses comportaient des clauses qui limitaient la responsabilité du vendeur à un point tel que faire valoir un défaut grave relevait presque d'un miracle juridique. Ces clauses restent légales pour le reste du régime de garantie, mais plus pour les points protégés par la nouvelle loi. Si vous avez signé un contrat avant 2026, le régime précédent s'applique toujours, il vaut donc la peine de vérifier la date exacte avant de vous battre avec le promoteur.
Concrètement, il convient de documenter tout ce qui se voit dès la remise des clés : des photos, des vidéos, une visite technique avec un expert si l'opération est importante. Et formulez toute réclamation par écrit, idéalement par lettre certifiée, afin que les 60 jours ne deviennent pas une affaire de parole contre parole. La Suisse ne pardonne pas les délais, mais au moins maintenant vous savez de quoi il s'agit.